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Projets de la DGI et de la DGCP : les personnels ont leur mot à dire !
Les réunions des 20 et 21 juin dernier, qui se sont tenues en même temps mais séparément, avec les organisations syndicales de la DGI et de la DGCP, ont porté sur des projets de réformes impactant les deux directions. Elles avaient pour objectif de présenter les projets des directions et de recueillir l’avis des organisations syndicales pour en informer le ministre avant le CTPM du 7 juillet prochain où un certain nombre d’annonces seront faites.
Lors de ces réunions, le SNT-CGT et le SNADGICGT, au travers notamment d’une déclaration conjointe simultanée, ont rappelé leurs exigences sur l’avenir des missions, des agents et des administrations du MINEFI.
IFU (INTERLOCUTEUR FISCAL UNIQUE) DES ENTREPRISES
– ACHEVER L’IFU DES PME
Il s’agissait d’annoncer le transfert du recouvrement de la Taxe Professionnelle et de la Taxe Foncière pour les entreprises à la DGI, dans l’Interlocuteur Fiscal Unique pour les PME. Avec la création en 2002 de la Direction des Grandes Entreprises, interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises, l’ensemble de l’assiette et du recouvrement des impôts des entreprises serait désormais dans le périmètre de la DGI.
– LABELLISER LES P ??LES INSPECTION DE CONTR ??LE ET D’EXPERTISE (ICE) ET LA MUTUALISATION DES SERVICES DE DIRECTION
– G ??N ??RALISER LES P ??LES ENREGISTREMENT ET RECOUVREMENT SANS DATE BUTOIR
Ces expérimentations, validées dans leur principe, seraient mises à disposition des DSF sans objectif contraignant de généralisation. S’agissant des pôles ICE, les trois formules expérimentées pourraient, au choix, être mises en oeuvre.
Après le transfert l’année dernière de l’Impôt sur les Sociétés et de la Taxe sur les Salaires, cette nouvelle étape s’inscrit dans la logique des restructurations en cours à la DGI en matière de fiscalité des entreprises. En effet, l’organisation de la DGE d’une part et la fusion de l’assiette et du recouvrement dans les CDI/recettes de la DGI d’autre part, s’inscrivent dans une remise en cause de la séparation assiette-recouvrement que la CGT n’a cessé de condamner.
2008 sera l’année de ce transfert, justifié par les directions comme étant l’année de :
– la mise en oeuvre de Copernic ;
– d’une éventuelle réforme de la TP qui deviendrait un impôt auto-liquidé désormais perçu au niveau du siège de l’entreprise et non du ou des établissements qui peuvent parfois la composer. De plus, 560 emplois (équivalent temps plein) à la DGCP, sont concernés actuellement par le recouvrement de la TP. Le niveau de transfert de ces emplois n’est pas à l’ordre du jour. Aucune garantie n’est aujourd’hui apportée compte-tenu de la réforme envisagée de la TP et de l’année où les emplois seront effectivement pris en compte soit en 2007, l’année précédent le transfert, même si la DGI affirme que ce transfert de mission ne pourrait s’envisager qu’avec les moyens correspondant, à l’inverse de ce qui s’est produit avec l’IS et la TS.
IFU DES PARTICULIERS
Les propositions avancées ont pour objectif la création de l’IFU des particuliers dans un délai de 3 ans, correspondant à la périodicité des contrats de performance. Les premières propositions sont essentiellement axées autour de la question de l’accueil, sous ses différentes formes.
ADMINISTRATION ?? DISTANCE :
Internet : mise en place d’un portail et adresse mel unique avec orientation vers le service compétent. Par la mise en place d’un formulaire.
Téléphone : même approche d’un numéro unique, avec orientation au moyen d’un serveur vocal reroutant l’appel vers les services compétents.
Accueil physique : généralisation d’un accueil commun dans les Hôtels des Finances et création de nouveaux Hôtels des finances en fonction des possibilités immobilières.
Expérimentation en 2006 d’un croisement de compétences entre la DGI et la DGCP dans 5 à 10 départements.
Centre Des Impôts /Centre Des Impôts Fonciers :
– généralisation d’ici la fin du prochain contrat, des rapprochements CDI et CDIF implantés à la même résidence et dont les périmètres géographiques sont quasi identiques ;
– Labellisation de l’expérimentation pour les autres CDI/CDIF.
La CGT a de nouveau fermement condamné la fusion CDI/CDIF et demandé son abandon. Elle a exigé l’ouverture d’une réelle discussion sur l’avenir de toutes les missions foncières.
LE TABLEAU SUIVANT EXPOSE LA R ??PARTITION DES MISSIONS TELLE QU’ELLE EST ENVISAG ??E PAR LA DGI ET LA DGCP DANS L’IFU DES PARTICULIERS
LE TABLEAU SUIVANT EXPOSE LA R ??PARTITION DES MISSIONS TELLE QU’ELLE EST ENVISAG ??E PAR LA DGI ET LA DGCP DANS L’IFU DES PARTICULIERS
| Ce qu’il peut traiter | Ce qu’il ne peut pas traiter | |
|---|---|---|
| IFU HOTEL DES FINANCES | Mise en place du niveau 3 de l’accueil commun prévu dans le cadre de la réforme modernisation de L. Fabius (plus de distinction assiette-recouvrement) | Les dossiers extrêmement complexes restant alors dans le champ de compétence de la trésorerie et du CDI de l’HDF. |
| IFU EN TRESORERIE (nouvelles compétences en matière d’assiette) |
Traitement de l’ensemble du dossier d’un particulier relevant du périmètre de la trésorerie et du CDI de l’Hôtel des Finances Traitement des dossiers : - prise en compte des changements d’adresse, situation personnelle ; - aide au remplissage de la déclaration d’impôt par tous moyens (internet, participation campagne IR) ; - réclamations simples sur l’IR, sur TH ; - remises gracieuses (dégrèvement ). Informations générales : - informer et procurer des imprimés (dates de déclaration, changement de situation...) ; - conseiller sur les déclarations (information simple à la déclaration d’IR, TH, Redevance...) ; - calculer l’impôt (calcul simples. |
Traitement des situations en raison de leur complexité : - renseignement fiscal complexe ; - traitement des déclarations de revenus ; - contrôle sur pièces et relance amiable ; - contrôle fiscal externe ; - réclamations suite contrôle ; - réclamations complexes. |
| IFU EN CDI (nouvelles compétences en matière de recouvrement) |
Traitement des dossiers : - prise en compte des changements d’adresse, situation personnelle... - mensualisation et prélèvement : simulation de mensualisation, modification du contrat de prélèvement ; - paiement des impôts (chèques) et délais de paiement ; - suivi du dossier de paiement, changement de domiciliation, avis d’imposition non reçu. Informations générales : - informer sur les moyens de paiement ; - procurer des imprimés ; - informer sur les droits et obligations (date d’envoi des avis, changements de situation). |
  - contestation suite à poursuites ; - demande de remise de majoration ou de frais de poursuite ; - demande de mainlevée d’ATD ou de saisie ; - constitution de garanties ; - paiement en numéraire ; - demandes de délais de paiement complexes. |
Article publié le 27 juin 2005.