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ARTT-Congés : Le racket !
Une prime pour quelques fonctionnaires (ceux qui auront travaillé pendant le confinement et sous conditions), mais surtout des ARTT et des congés imposés pour tous les autres… Ces deux dispositions ont été présentées au Conseil des ministres de ce mercredi 15 avril. Elles sont le pendant dans la fonction publique de dispositions prévues pour le secteur privé par le gouvernement.
La« prime exceptionnelle » est fixé à 1.000 euros maximum pour les agents de l’Etat et des collectivités locales. Le dispositif sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, précise le projet de loi de Finances rectificatives présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres. « Les agents concernés sont ceux faisant face à un surcroît important de travail, notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire ».
Dans la fonction publique d’Etat, elle ne sera pas réservée aux agents devant travailler hors de chez eux. Les bénéficiaires pourront être des agents au travail « en présentiel ou en télétravail », a souligné Olivier Dussopt. « Au moins 400.000 agents seront concernés », précise-t-on dans l’entourage du ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, citant les surveillants pénitentiaires, les enseignants qui ont fait cours aux enfants de soignants ou encore les policiers et douaniers sur le terrain, soit uniquement des personnes en présentiel. Le coût budgétaire du dispositif pour l’Etat est estimé à 300 millions d’euros.
Jusqu’à 10 jours de congé ou RTT imposés
Les fonctionnaires de l’Etat ayant bénéficié d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pourront se voir imposer des jours ARTT ou de congé en vertu d’une ordonnance présentée ce mercredi également en Conseil des ministres.
Au total, cinq jours de RTT seraient décomptés pour ces agents dont la rémunération est maintenue et qui auront été arrêtés pendant le premier mois de confinement (16 mars au 16 avril). La prise de cinq jours de congé ou de RTT pourra aussi être imposée d’ici à la fin du confinement, soit un total de 10 jours ARRT ou congés sur la période de confinement (pro-ratisés pour les collègues en temps partiels)
La possibilité pour les chefs de service d’imposer jusqu’à cinq jours de congé ou RTT à des agents en télétravail est aussi prévue par l’ordonnance. Sachant que les congés demandés et pris par les fonctionnaires de l’Etat depuis le 17 mars seront déduits de ces jours imposés.
Un dispositif inacceptable
Le gouvernement profite de cette période de crise pour revenir sur les droits aux congés des salariés : quelle bassesse et irresponsabilité !
Bassesse : le télétravail était désormais, depuis lundi 16 mars, la modalité d’organisation du travail de droit commun. Rappelons que les autorisations d’absence étaient prévues en cas d’impossibilité de télétravail : l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).
La CGT Finances a donc rappelé que le télétravail n’est pas un mode de garde des enfants (d’autant moins qu’il faut faire l’école à la maison), mais un mode de travail à distance. En cas de garde d’enfants, la règle doit donc être l’autorisation d’absence (ASA).
Aujourd’hui, nos ministres considèrent donc qu’il s’agissait de congés : tous les parents mobilisés ces dernières semaines apprécieront...
Irresponsabilité : A n’en pas douter, le gouvernement cherche à mettre la pression pour que des collègues prennent le risque d’aller travailler en présentiel alors même que l’épidémie n’est pas terminée, que les hôpitaux sont saturés.
Sans avoir, à cette heure, l’ensemble des éléments de mise en œuvre, il s’agit d’un recul sans précédent et inacceptable. La CGT s’opposera à ces dispositions comme à celles déjà prévues dans la loi d’urgence pour les salariés du privé, et mettra tout en œuvre dans les prochains jours pour faire respecter les droits de tous les collègues.
Article publié le 15 avril 2020.