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Contre la démolition des réglementations du travail collectives et nationales, pour la défense du code du travail et des statuts.
Le 9 mars dernier plus de 400 000 personnes ont défilé partout en France contre le projet de loi El Khomri.
Face au succès des manifestations, et de la signature de la pétition en ligne (plus de 1 258 000 signatures à ce jour (ici), le gouvernement commence à reculer et doit annoncer ce lundi des ajustements au projet.
Pour la CGT seul le retrait est envisageable car le projet de loi El Khomri fait exploser les protections sociales dans tous les domaines et vise ainsi à enterrer un siècle de droits du travail.
Il cherche à faire baisser le « prétendu » coût du travail (salaire et protection sociale) sans jamais s’attaquer au coût du capital alors que les entreprises bénéficient de plus de 200 milliards d’exonérations fiscales et sociales chaque année !
Le but est de rendre aux patrons le pouvoir de décider librement et unilatéralement, entreprise par entreprise, et différemment pour chaque salarié, du temps de travail, des rémunérations et des licenciements. Ce qui équivaudrait à un monde totalement déréglementé où le droit minimum s’imposant aux accords d’entreprise ne serait plus le Code du travail et les conventions collectives mais où à l’inverse ce serait l’accord d’entreprise qui énoncerait le droit. Il rendrait ainsi le Code du travail et les conventions collectives facultatifs.
Rappelons quelques points du projet initial :
• Le temps de travail des apprentis de moins de 18 ans pourra atteindre 10 heures (8 heures aujourd’hui) par jour et 40h (35 heures aujourd’hui) par semaine, sur simple décision de l’employeur.
• Un accord de « maintien de l’emploi » pourra être conclu ayant pour but la « préservation » ou le « développement » de l’emploi. Ils ne seront pas limités aux entreprises en difficulté. Ces seuls motifs permettront d’imposer aux salariés la baisse des garanties prévues par leur contrat de travail (rémunération, temps de travail…). Grosse nouveauté en revanche : si un salarié refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié !!
• La durée quotidienne de travail sera toujours de 10 heures, mais pourra monter à 12 heures par simple accord d’entreprise. À défaut, il sera encore possible pour l’employeur de solliciter l’inspection du travail. Elle sera aussi toujours de 48 heures par semaine, mais pourra atteindre 44 heures sur 16 semaines (contre 12 aujourd’hui) et même 46 heures par accord d’entreprise. Voire 60 heures hebdomadaires avec l’accord d’une autorité administrative.
• La durée légale est toujours fixée à 35 heures. À charge, pour le chef d’entreprise, de fixer, par accord avec les syndicats, le taux de majoration, sans pouvoir descendre, comme aujourd’hui, en dessous de 10 %. Mais un accord de branche ne pourra plus s’y opposer. À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, la majoration restera à 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà.
• Un accord d’entreprise pourra être conclu s’il est paraphé par des organisations représentant au moins 50 % des salariés. Si elles ne sont que 30 %, elles pourront alors demander l’organisation d’une consultation des salariés. Si le référendum va dans le sens d’un accord, ce dernier sera alors validé et les autres syndicats, même s’ils pèsent 70 % du nombre de salariés, ne pourront plus s’y opposer.
• En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.
• Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
Au coeur de ce projet de loi on trouve le CPA,Compte Personnel d’Activité. Il vise à accompagner la personne dans son parcours professionnel (activité salariée, chômage,formation, auto entrepreneur) et substitue aux droits collectifs des droits individuels (sous forme de points, échangeables entre eux) aléatoires et au rabais par rapport aux droits collectifs gagnés par la lutte des salariés au fil des décennies. À charge pour le salarié de « gérer » individuellement hors de tout cadre établi par des droits collectifs, ses relations avec ses employeurs.
Le CPA c’est le dynamitage de tous les droits collectifs et nationaux codifiés dans le Code du travail, les conventions collectives, le code de la sécurité sociale et les statuts publics.
Ce CPA, précise le projet de loi, s’appliquera à tous les salariés sans exception, du privé comme du public.
Cela démontre que les garanties collectives fortes de notre statut sont de trop aux yeux de certains et que le chômage et la précarité dans l’esprit des gouvernants, doivent aussi s’appliquer aux salariés du public.
TOUS ENSEMBLE PUBLIC / PRIVE
C’est la même logique qui s’exprime dans la fonction publique à travers le protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations), signé par des syndicats minoritaires notamment la CFDT, l’UNSA, la FSU et la CFTC, qui en rapprochant par le bas les déroulements de carrières des trois versants de la fonction publique prépare la mobilité généralisée pour accélérer les plans de suppressions d’emplois et fusions-restructurations ainsi que la liquidation des statuts particuliers… Premières
applications de ce protocole la nouvelle grille indiciaire qui rallonge la carrière. Et la suppression des bonifications distribuées au moment de l’entretien professionnel pour les B.
De la première à la dernière ligne le projet El Khomri est un ensemble cohérent destructeur qui dépasse le seul enjeu du secteur privé. C’est une logique d’ensemble qui frappe violemment tout le monde du travail. Il n’est ni amendable, ni négociable.
Le projet de loi EL KOMRI, comme le pacte de responsabilité (40 milliards de cadeaux au patronat) ne créera aucun emploi !
Une seule exigence s’impose contre la mise en pièces du Code du travail, celle de l’unité des organisations syndicales pour le retrait du projet.
TOUS ENSEMBLE, SOYONS PRETS A NOUS MOBILISER.
(texte extrait en partie du tract de la CGT Finances Publiques des Hauts de Seine)
Article publié le 14 mars 2016.